Dessins et Modèles

Les dessins et modèles sont des créations artistiques et bénéficient à ce titre des régimes juridiques qui se cumulent : le droit d’auteur et une loi spécifique. Le droit d’auteur n’est soumis à aucune formalité tandis que la loi spécifique impose le dépôt.

La double protection est acquise en France mais ce n’est pas le cas dans la plupart des autres pays. Le droit d’auteur concerne toutes les oeuvres de l’esprit et en particulier les oeuvres des arts appliqués. La condition pour bénéficier de la protection est l’originalité.

La loi spécifique vise « tout dessin nouveau, toute forme plastique nouvelle, tout objet industriel qui se différencie de ses similaires ». Dans ce cas, la condition requise est la nouveauté.

Sont notamment admis à la protection :

  • La combinaison nouvelle d’éléments connus
  • Les modifications d’une oeuvre du domaine public
  • La reproduction d’éléments de la nature
  • L’application d’un objet dans un domaine qui lui est étranger
  • Les effets extérieurs (état de surface, dégradé de couleurs…)

Le dépôt d’un modèle se fait soit à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle, soit au greffe du tribunal de commerce. Il doit comporter l’identification du déposant et une reproduction graphique car il n’est plus possible de déposer une « forme » en trois dimensions.

Le dépôt donne lieu  à une publication qu’il et possible de différer pour une durée maximale de trois ans. Le dépôt d’un modèle présente de nombreux avantages par rapport au droit d’auteur pour une personne morale. Un dessin ou modèle peut faire l’objet d’une cession partielle ou totale, comme tout droit de propriété industrielle.

Un dessin ou modèle peut être protégé à l’étranger. Il faut cependant rappeler que dans de nombreux pays, une divulgation antérieure au dépôt constitue une cause de nullité.

Nous prenons en charge votre dessin ou modèle globalement

  • Acquisition des droits
  • Exploitation des droits

RENAUD-GOUD CONSEIL

Cabinet de propriété industrielle à Aix-en-Provence. Nous protégeons et valorisons vos innovations depuis 1996, et dans tous les domaines : technique, commerce, esthétique.